Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Ne serait-il pas possible, au moins jusqu'en 2020, de faire cette concession aux communes les plus petites ?

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