Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La notion d'« intérêt métropolitain » n'est pas pertinente s'agissant d'une collectivité territoriale à statut particulier, dont les compétences, contrairement à celles d'un EPCI, sont fixées par la loi.
