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Intervention de Erwann Binet

Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Nous retravaillerons cet amendement d'ici à la séance publique.

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