Intervention de Cécile Untermaier

Afin de ne pas amputer les compétences des communes, le Sénat a souhaité sécuriser le transfert de propriété des équipements municipaux en le soumettant à l'accord du conseil municipal concerné. Toutefois, dans la rédaction actuelle, l'accord de la commune n'est requis que pour les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs. Nous proposons d'étendre cette exigence à l'ensemble des équipements existant avant la création de la métropole.