Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Étienne Blanc :Pourquoi créer ce nouvel article L. 3641-1 alors que l'article L. 1118-1 du code général des collectivités territoriales remplit parfaitement l'objectif recherché ? C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 115.
