Intervention de Olivier Dussopt

À l'issue de l'examen du texte par le Sénat en première lecture, la rédaction retenue a supprimé l'existence du bloc insécable de compétences en matière de logement que l'État peut déléguer à la métropole de Lyon et instauré une délégation de plein droit des aides à la pierre, applicable sans que l'État consente à la délégation. En l'état, les attributions de la métropole de Lyon en matière de logement ne constituent plus un levier nouveau et suffisant pour affirmer le rôle majeur que ce nouvel acteur a vocation à jouer pour la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.

Aussi le Gouvernement propose-t-il d'amender le texte pour recréer un bloc insécable de compétences complémentaires que l'État peut déléguer à la métropole de Lyon, avec un nombre plus limité d'attributions : les aides à la pierre, d'une part, le contingent préfectoral et le droit au logement opposable, d'autre part.

En effet, la délégation de compétence relative à la gestion du contingent préfectoral ne peut s'envisager isolément, indépendamment d'une problématique qui lui est étroitement liée : celle de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, également appelée « droit au logement opposable » (DALO). Le contingent préfectoral est l'un des instruments pour permettre la mise en oeuvre du DALO. L'exercice de cette compétence et de celle concernant la gestion du contingent préfectoral doivent nécessairement relever du même acteur institutionnel. À cet égard, les métropoles ont vocation à devenir un acteur de référence.

Ce bloc insécable aura en outre vocation à être enrichi par une nouvelle attribution, à l'issue de l'examen par le Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoit la création d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues, dont il confie la mise en oeuvre aux EPCI délégataires des aides à la pierre.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit des délégations optionnelles qui pourront être demandées à l'État par la métropole de Lyon et portent sur la mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation et la gestion des dispositifs concourant à l'hébergement, à l'accueil d'urgence, à l'accompagnement au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leurs ressources.

J'émets un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.