Intervention de Olivier Dussopt

Aux termes du texte voté par le Sénat, le président du conseil de la métropole exerce certains pouvoirs de police spéciale, sur la base d'un transfert par les maires des communes situées sur son territoire, chaque maire ayant par ailleurs la faculté de s'opposer à l'exercice de certains pouvoirs par le président du conseil de la métropole.

Ce dispositif pose des problèmes juridiques. Il comporte tout d'abord, un risque d'atteinte à la libre administration de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier. En effet, les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l'exercice par la métropole de certaines de ses compétences. Permettre aux maires de s'opposer à l'exercice par le président du conseil de la métropole de certaines de ses attributions consisterait à établir une tutelle des communes sur la métropole et ne serait donc pas conforme à l'article 72 de la Constitution.

Il existerait par ailleurs un risque de vide juridique pour ce qui concerne l'exercice de la police de la circulation et de la conservation sur le domaine public routier de la future métropole. La création d'un nouveau domaine routier de la métropole nécessite en effet de prévoir sur ces voies une police spéciale de la circulation, hors agglomération, et une police spéciale de la conservation qui n'existent pas aujourd'hui.

L'amendement du Gouvernement revient donc, en partie, au texte initial et prévoit que les pouvoirs de police spéciale sont directement attribués par la loi au président du conseil de la métropole. Il supprime par conséquent le mécanisme permettant aux maires des communes situées sur le territoire de s'opposer au transfert dans les six mois.

Il maintient toutefois une politique de gestion de proximité en matière de stationnement sur voirie et prévoit que la police du stationnement relève des maires des communes.

Afin de coordonner les politiques en matière de circulation et de stationnement, une consultation du président du conseil de la métropole par le maire est prévue préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire en matière de stationnement.

J'émets un avis favorable à cet amendement.