Intervention de Christine Pires Beaune

Le Sénat a introduit au profit de la métropole de Lyon une dérogation aux règles de liaison entre les taux de fiscalité. Or, ces règles ont pour objet de garantir une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les redevables professionnels et les ménages. La méconnaissance de ces garanties légales pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

L'amendement tend donc à supprimer cette dérogation. Les spécificités de la métropole de Lyon devront toutefois être prises en compte, conformément au souhait des élus de la communauté urbaine de Lyon, par exemple lors de l'élaboration par le Gouvernement de l'ordonnance prévue à l'article 29.