Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La mutualisation des services communaux est de droit pour toute collectivité. Écrire, en quelque sorte, que cette loi autorise ce que la loi permet déjà est une perte de temps et une complication inutile. Si, du reste, l'ensemble des acteurs ont trouvé un accord sur la question, mieux vaut que cet accord revête la forme d'une convention plutôt que de figurer dans la loi.