Intervention de Erwann Binet

L'article 23 subordonne la mutualisation des CCAS à l'acceptation de l'ensemble des communes d'une même conférence territoriale. Or, ce périmètre variable est fixé par délibération du conseil de la métropole, qui exercerait donc une sorte de tutelle en la matière. L'amendement propose de résoudre les difficultés en accordant aux communes situées sur le territoire de la métropole plus de souplesse pour que de tels projets de mutualisation puissent voir le jour, dans le respect du seul principe de continuité territoriale.