Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement est la conséquence logique de l'amendement CL 575 que nous avons adopté à l'article 20. Avis favorable, donc.
