Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable : comme l'a dit M. Mennucci, il est nécessaire d'assurer la bonne redistribution du produit de la taxe sur les conventions d'assurance des automobiles.
