Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci :Monsieur le président, si cet amendement était adopté par la Commission, cela remettrait-il en cause un vote conforme sur l'article 30 ?
