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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 3 octobre 2012 à 21h30
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Article unique, amendement 2

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Jean-Yves Le Bouillonnec :

Exactement ! Il n'y a aucune sanction de la Cour.

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