Intervention de Élisabeth Guigou
Séance en hémicycle du 3 octobre 2012 à 21h30
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Article unique, amendement 2
Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères :Sur le fond des choses, Pierre Lequiller est d'accord avec moi. Nous avons passé des heures et des heures à vous le démontrer en commission ou ici dans l'hémicycle.
Je vous recommande donc de relire ou même de lire le traité, car j'ai l'impression que vous ne l'avez pas lu. Il n'y a pas de contrôle de la Cour de justice sur le fond des politiques, seulement sur la transposition en droit interne de la règle du déficit structurel.
D'ailleurs que proposez-vous ?
