Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. En réponse à M. Mennucci hier soir, la ministre a pris l'engagement de régler cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je l'inviterai à renouveler cet engagement, de manière solennelle, en séance publique.
