Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Dans la rédaction actuelle, la compétence logement qui peut être déléguée par l'État aux métropoles est un bloc insécable comprenant notamment l'hébergement d'urgence. Comme celui-ci concerne les demandeurs d'asile, dont l'accueil relève de l'Ébat, certaines métropoles souhaitent gérer les aides à la pierre sans s'occuper des demandeurs d'asile. Cela dit, l'amendement du Gouvernement me satisfait.

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