Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable, car il vaut mieux laisser aux régions passer des conventions dans les domaines où elles le souhaitent.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 673, CL 674, CL 675, CL 676 et CL 677 du rapporteur.
