Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Je propose de revenir sur la règle de l'unanimité pour procéder à la mise en place d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) « territoriale » dans les métropoles, et de se contenter d'une majorité des deux tiers des conseillers municipaux membres représentant plus de la moitié de la population.

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