Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous confirme l'hostilité de la Commission à ce type d'amendement. Entre la session de 2008-2009 et celle de 2011-2012, le nombre de rapports que les parlementaires ont demandés est passé de 73 à 116. Depuis 1980, nous n'en avons reçu que 245, alors que nous en attendions le double. Sur les 311 que nous aurions dû recevoir durant la précédente législature, seuls soixante-sept nous sont parvenus. Enfin, alors qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004, le Gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi six mois après son entrée en vigueur, ce délai n'a été respecté que trois fois depuis deux ans. Autant dire que, quand le Parlement demande des rapports, il ne les obtient pas.