Intervention de Florent Boudié
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié :L'amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter, qui crée les autorités organisatrices de la mobilité.
