Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je suggère le retrait. Il aurait fallu ajouter « en cas d'inadaptation de l'offre privée ». À défaut, la rédaction est contraire aux règles internes et européennes du droit de la concurrence.
