Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Votre amendement, qui propose une rédaction différente de la fin de l'alinéa 6, fait disparaître la mention « en cas d'inadaptation de l'offre privée ». Bien que favorable à votre proposition, je vous invite à le retirer pour proposer une nouvelle formulation avant la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88.
