Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. La précision est inutile, puisque ce sont aujourd'hui les communes et les communautés urbaines – et bientôt également les métropoles – qui ont une compétence pour créer, aménager et entretenir la voirie, ainsi que les parcs et aires de stationnement. Or l'article 34 ter reconnaît aux mêmes communes, à leur groupement et aux syndicats mixtes de transports la qualité d'autorité organisatrice de transport. Ces autorités organisatrices de transport auront donc vocation à coordonner les politiques de stationnement.