Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je vous propose que d'ici la séance publique que l'on vérifie l'articulation de votre amendement avec l'alinéa 26 de l'article 31.
