Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour éviter que le coefficient d'intégration fonctionnelle ne soit confondu avec le coefficient d'intégration fiscale, qui donne lieu à un acronyme identique (CIF), nous proposons de retenir l'appellation de « mutualisation des services ».

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