Intervention de Florent Boudié
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article exclut de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations les communes qui ne sont pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, comme Paris et plusieurs communes de la petite couronne. Nous proposons d'attribuer cette compétence en premier ressort aux communes, sans remettre en cause son exercice à l'échelle intercommunale.
