Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'idée est intéressante, mais l'amendement pose un problème légistique, puisqu'il vise à introduire par voie législative une dérogation à un texte réglementaire. Mieux vaudrait soit demander au Gouvernement de modifier le décret de 1986 soit donner une existence légale aux commissions consultatives en les mentionnant dans le code des transports.
