Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. Un des principes de base du droit administratif est que les pouvoirs de police sont exercés par l'autorité exécutive et non par délégation de l'organe délibérant. Dès lors que celui-ci n'est pas compétent en matière d'autorisation de stationnement, il n'y a pas lieu de l'informer. Seuls les maires, qui ont transféré leur pouvoir de police dans ce domaine, doivent être prévenus.