Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je laisse au rapporteur le soin de nous dire si les propositions du Sénat concernant la décentralisation des amendes sont bordées juridiquement. Si c'est le cas, je retirerai l'amendement.

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