Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. Le texte du Sénat mérite certainement d'être précisé – un rapport des inspections générales a été demandé à cette fin par le Gouvernement –, mais la rédaction que vous proposez n'apporte pas d'amélioration pour les modalités pratiques de recouvrement, la nature de la redevance de post-stationnement ou les garanties du droit de la défense.