Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :L'amendement CL 403 vise à proposer sur tout le territoire de plafonner à dix-sept euros le montant des contraventions. L'amendement CL407, qui est de repli, vise à instaurer un plafond dont le montant pourra être fixé par décret.
