Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable aux deux amendements. L'alinéa 13 prévoit un plafonnement du forfait de post-stationnement correspondant au montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée. Cette redevance varie considérablement sur le territoire : elle se monte à 3,6 euros par heure dans les arrondissements centraux de Paris, ce qui représente bien plus qu'une journée de stationnement dans certaines petites villes.
