Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement adopté en commission des Finances neutralise pour l'État l'impact financier de la dépénalisation des amendes de stationnement, laquelle représente quelque 90 millions d'euros. Il renvoie les modalités de la neutralisation à la loi de finances.

Le sous-amendement, que je présente à titre personnel, a reçu l'aval du rapporteur général. Il vise à lever tout risque de contentieux communautaire lié au fait que les sénateurs ont assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les redevances de stationnement et de post-stationnement. En effet, le droit de la TVA est communautaire et l'assujettissement d'une activité ne se présume pas ; il se constate. L'assujettissement devra se déduire des caractéristiques de la redevance de post-stationnement dès lors que celles-ci auront été définitivement arrêtées. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 17 de l'article 36 bis.

Ainsi sous-amendé, l'amendement clarifie le volet financier de la dépénalisation et garantit que cette réforme à laquelle nous sommes très attachés aboutira dans les délais prévus.