Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable. La précision, qui est utile, permettra de continuer à travailler sur cette question. Dès lors, nous pourrons introduire lors de la navette les corrections auxquelles nous avons fait allusion avec M. Caresche.
