Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Afin de clarifier les conditions de transfert des pouvoirs de police, ces amendements suppriment la notion de « voiries principales communautaires » introduite par le Sénat.
