Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

La mutualisation, telle qu'elle a été prévue par le Sénat, doit se faire au seul profit de la commune centre, en contradiction avec la loi du 16 décembre 2000 et avec l'esprit de la décentralisation. Il nous semble en conséquence préférable que cette solution reste dérogatoire et ne soit choisie que « dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques. »

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