Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La mécanique conventionnelle donne la possibilité aux collectivités d'organiser des dispositifs de cette nature. Les considérants des délibérations et l'arsenal juridique en vigueur permettent d'ores et déjà de régler les problèmes. Je comprends la logique de cet amendement, mais il complique les choses. De plus, la notion de « bonne organisation des services » me semble difficile à définir de manière objective.