Intervention de Élisabeth Guigou

Monsieur le Ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour une deuxième audition conjointe avec la Commission des affaires européennes, consacrée exclusivement au projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Vous nous exposerez, dans leurs grandes lignes, les dispositions de ce traité, le contexte dans lequel il s'inscrit et les raisons pour lesquelles il convient d'autoriser sa ratification.

D'entrée, je veux dire que, pour ma part, je voterai sans hésitation en faveur du projet de loi.

En premier lieu, je ne crois pas que, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, le TSCG nous impose un corset de fer ; un examen attentif du texte, notamment de la notion de déficit structurel, montre que le dispositif est en réalité moins contraignant que les engagements que nous avons déjà pris.

Ensuite, la rédaction du texte laisse ouvertes de nombreuses options ; et le Gouvernement ayant fait le choix de transposer les dispositions par une loi organique, plutôt qu'en modifiant la Constitution, la souveraineté de notre Assemblée reste préservée.

Enfin, le traité, voulu par l'Allemagne afin de consolider la discipline budgétaire après plusieurs années durant lesquelles la France et d'autres États membres ne respectaient plus les règles de la monnaie unique fixées il y a vingt ans, résulte d'un compromis. Refuser de l'adopter ferait voler en éclat les contreparties obtenues par le Président de la République lors du dernier Conseil européen, les 28 et 29 juin : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, la supervision bancaire. Cela priverait aussi notre pays de la possibilité de recourir au Mécanisme européen de stabilité (MES) – non pour lui-même, mais pour recapitaliser ses banques en cas de répercussion d'une faillite sur l'ensemble des banques européennes, suivant un scénario du type « Lehman Brothers ».

Je précise que la Commission des affaires étrangères procédera à l'examen du projet de loi demain à 9 heures 30.