Intervention de Olivier Dussopt

J'y suis favorable. Il s'agit de supprimer une disposition, introduite au Sénat, précisant qu'en cas de création de services communs, les agents communaux transférés conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Un tel engagement peut être de nature, en effet, à entrer en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales, car il contraint l'une d'entre elles, par une disposition d'ordre général, à maintenir des avantages accordés par une autre. Le Gouvernement propose donc d'en revenir à la rédaction initiale, qui par ailleurs garantit le maintien du régime indemnitaire et les droits acquis au titre de la loi de 1984.