Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit de préciser que les opérations d'aménagement pour lesquelles les communautés urbaines sont compétentes sont celles mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
