Intervention de Yves Blein
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :Cet amendement suit la même logique pour ce qui concerne l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, question en cours de concertation.
