Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il est proposé de supprimer l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » par cohérence avec les dispositions de l'alinéa 12 qui suppriment l'intérêt communautaire dans la définition de la compétence « politique du logement » des communautés urbaines.
