Intervention de Élisabeth Guigou

La taxe sur les transactions financières doit être adoptée suivant la procédure de la coopération renforcée, ce qui suppose un accord entre au moins neuf pays. Où en est la procédure ? Combien de pays comptent y participer ? Le produit de la taxe sera-t-il affecté aux budgets nationaux ou au budget communautaire ? Dans ce dernier cas, viendra-t-elle en déduction du prélèvement sur le revenu national brut des États participants ou sera-t-elle reversée à un fonds commun destiné à financer des actions particulières ?

L'Allemagne ne souhaite pas que ses banques locales et ses caisses d'épargne soient contrôlées par la BCE, car elle craint l'engorgement de celle-ci et n'a guère envie de soumettre ses banques à une supervision européenne. Cela retarde l'adoption du mécanisme de supervision bancaire, qui lui-même conditionne, comme vous l'avez rappelé, l'accès au Mécanisme européen de stabilité et la recapitalisation directe des banques. Où en sont les discussions franco-allemandes sur le sujet ? Un calendrier a-t-il été arrêté ?

Le rapport Van Rompuy doit faire l'objet d'un échange de vues lors du Conseil européen d'octobre, afin que des propositions soient soumises au Conseil de décembre. Va-t-on vers une mutualisation des dettes publiques ? Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives afin de relancer l'harmonisation fiscale et sociale, qui a été perdue de vue ces dernières années ?