Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chacune des communes.
Très peu appliquée, cette disposition contredit les objectifs de solidarité et de mutualisation qui sont au coeur de la coopération intercommunale. Nous proposons en conséquence de la supprimer.
