Intervention de Olivier Dussopt

Le pôle rural d'aménagement et de coopération créé par le Sénat est un établissement public constitué par accord unanime d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Selon le texte du Sénat, il relève du régime des syndicats mixtes ouverts, ce qui peut être source d'ambiguïté car il ne regroupe que des EPCI à fiscalité propre, ce qui l'apparente aux syndicats mixtes fermés. Cet amendement le soumet en conséquence au régime des syndicats mixtes fermés.