Intervention de Olivier Dussopt

L'article 45 sexies soulève plusieurs questions : il rend obligatoire la constitution d'une structure qui semble pouvoir être mise en place dans le cadre légal sur une base volontaire par les EPCI concernées ; en prononçant la substitution d'une association par un pôle rural d'aménagement et de coopération (PRAC), et donc sa dissolution, il contrevient au principe constitutionnel de la liberté d'association, alors que la substitution pourrait être effectuée par dissolution volontaire de l'association.

C'est pourquoi la rédaction proposée par le Gouvernement dans le cadre de l'amendement CL 737 paraît plus adaptée en remplaçant des dispositions spécifiques à un territoire par un dispositif permettant aux EPCI membres d'un pays, au sens de la loi du 4 février 1995, de constituer un PRAC. Il ouvre en effet la possibilité, pour des collectivités qui font partie d'une association gérant un pays, de se transformer en pôle rural. Enfin, il supprime toute référence à un territoire particulier pour ouvrir un dispositif général.

J'invite Mme Bechtel à retirer son amendement pour se rallier à celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.