Intervention de Nathalie Appéré

Le bon fonctionnement du comité des finances locales suppose de produire des données partagées même si je reconnais que la forme envisagée – la présentation d'un rapport – n'est peut-être pas appropriée. Je retire donc l'amendement.

L'amendement CL 549 est retiré.

Article 46 : Mise à disposition ou transfert des services de l'État

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 264 de Mme Cécile Untermaier.

Puis elle adopte l'article 46 sans modification.

Article 47 : Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État