Intervention de Charles de Courson

Le groupe UDI votera en faveur du traité. Nous avons été les premiers à défendre la « règle d'or » ; nous avons réussi à convaincre nos partenaires de l'UMP, puis une petite minorité de la gauche ; depuis, l'idée n'a cessé de gagner du terrain, et nous nous réjouissons d'entendre aujourd'hui les néo-convertis ! Cela démontre l'utilité de la construction européenne pour obtenir l'application de ce qui n'est rien d'autre qu'une règle de bonne gouvernance indispensable à la démocratie.

Seulement, Monsieur le Ministre, il faut dire la vérité. Un déficit structurel de 0,5 % correspond à un déficit public de 10 milliards d'euros, soit moins que le montant actuel des dépenses d'investissement de l'État. Pour l'UDI, la règle d'or doit consister à imposer l'équilibre du budget de fonctionnement.

D'autre part, vous avez éludé le contenu de l'article 4. Le traité fixe deux limites : le déficit structurel à moins de 0,5 % et la dette publique à moins de 60 % du PIB. Vous avez botté en touche en expliquant que l'obligation d'une réduction de la dette au rythme de un vingtième par an ne s'appliquait que lorsqu'on était sorti de la situation de déficit excessif. Certes, mais nous espérons que ce sera le cas dans un ou deux ans ; or l'application de l'article 4 à la situation française reviendrait à imposer un excédent structurel d'environ 1 %.

Vous avez raison : le traité ne prévoit nullement un gouvernement des juges. En revanche, il accorde au juge constitutionnel – et donc, dans le cas de la France, au Conseil constitutionnel – le pouvoir d'annuler une loi de finances qui ne serait pas conforme au traité. Il faudra alors voter une nouvelle loi de finances, voire une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale !

De même, il faut dire la vérité sur les contreparties. En France, l'addition des trois volets du plan de croissance – on espère obtenir 4 milliards d'euros sur le premier, 5 milliards sur le deuxième et quelques centaines de millions sur les projects bonds – représentera tout au plus 9 milliards, étalés sur plusieurs années : ce n'est pas cela qui relancera la croissance !

Nous nous réjouissons du projet d'union bancaire ; nous avions d'ailleurs critiqué le rapport Larosière, extrêmement conservateur et timide. La position du Gouvernement est parfaitement fondée : il faut créer un système de supervision, sinon le mécanisme de soutien aux réseaux bancaires en difficulté ne pourra jamais être mis en place.

La taxe sur les transactions financières est ectoplasmique, admettez-le ! Vous avez doublé le taux de la taxe que nous avions créée, mais, tant que l'on n'aura pas rallié le Royaume-Uni et le Luxembourg – et cela n'arrivera jamais –, on ne pourra prendre que des mesures homéopathiques.

Enfin, nous nous réjouissons de l'instauration d'une solidarité financière par l'intermédiaire du MES et du FESF.

Bref, bienheureux les néo-convertis, mais qu'ils évitent de dire des choses erronées !