Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Les sénateurs ont adopté une disposition pour que les régions soient les autorités de gestion des fonds structurels, mais ils n'ont pas adopté les dispositions ainsi rendues nécessaires sur le transfert des personnels chargés de cette gestion. Le Gouvernement propose d'y remédier.
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 48 modifié.
Article 49 : Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
La Commission examine l'amendement CL 570 du Gouvernement.
